La confidentialité et ses limites, en une page

1La LPRPS en bref

• Aucune collecte, utilisation ni divulgation sans consentement éclairé, sauf dans la mesure permise ou exigée par la loi (norme 3.1.1).
• Pratique privée : vous êtes le dépositaire. Salarié(e) : en général le mandataire de l’employeur.
• Renseignements personnels sur la santé : tout renseignement identificatoire, oral ou enregistré, sur la santé ou les soins, paiement compris.
• Cercle de soins : implicite pour les soins seulement, entre dépositaires, sauf consigne contraire; l’OPAO recommande fortement le consentement exprès.

2Six limites notables (norme 3.1)

1. Un risque important de préjudice grave, physique ou psychologique, pour le client ou autrui; une obligation d’avertir peut naître
2. Les signalements obligatoires (norme 1.3)
3. Les instances judiciaires : assignation (subpoena) ou autre exigence légale
4. Les enquêtes autorisées par mandat ou par une loi
5. Joindre un parent, un ami ou un éventuel mandataire spécial d’un client blessé ou malade incapable de consentir
6. Divulgation à un ordre en vertu de la LPSR (plainte, assurance de la qualité)

3Les dossiers (section 5 des Normes)

• Exacts, complets, lisibles. Modifiez ouvertement : quoi, quand, qui, pourquoi, l’original restant lisible.
• Si le PA est le dépositaire : au moins 10 ans après la dernière interaction ou les 18 ans du client, selon la date la plus tardive.
• L’accès est un droit du client : réponse dès que possible, dans les 30 jours (prolongeable de 30), retranchez l’exclu, refus pour un motif prévu par la Loi.
• Perte, vol, utilisation ou divulgation non autorisée : avisez le client à la première occasion raisonnable, et le CIPVP s’il y a lieu.

4Les demandes de tiers

• Avocat, assureur, employeur, école, proche : hors du cercle de soins; consentement précis du client ou autorisation légale requis.
• Vérifiez l’autorisation, n’envoyez que le nécessaire, et distinguez fait et opinion (norme 5.2.2).
• Une assignation oblige à comparaître avec ce qu’elle précise, non à remettre le dossier à une partie : avis juridique, client informé, le tribunal tranche.
• La police : sans consentement ni autorisation légale, ne confirmez rien, pas même qu’il s’agit d’un client; demandez sur quelle autorisation elle s’appuie, et informez le client.

5La pratique électronique (norme 3.4)

• Consentement éclairé propre à la technologie, qui est sécurisée, confidentielle et adaptée au client.
• Assurance couvrant les services électroniques avant de commencer; permis selon le lieu où se trouve le client.
• Aucune thérapie par les médias sociaux; pas de courriel confidentiel sans le consentement du client et faute de solution de rechange pratique.
• Les messages écrits de la thérapie vont au dossier.

6Après le décès d’un client

• Le décès ne met pas fin à la confidentialité. Le fiduciaire ou l’administrateur de la succession consent à la place du client (LPRPS, par. 23 (1)).
• Le par. 38 (4) de la LPRPS permet, sans l’exiger, de divulguer pour identifier la personne, annoncer le décès à qui il est raisonnable d’en informer, et aux conjoint, partenaire, frère, sœur ou enfant qui en ont besoin pour leurs soins de santé ou ceux de leurs enfants.