L’acte autorisé

Qu’est-ce que l’acte autorisé de psychothérapie en Ontario ?

Faits vérifiés auprès des sources officielles de l’OPAO et de l’Ontario le 22 octobre 2026.

L’acte autorisé de psychothérapie est l’un des quatorze actes autorisés de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées de l’Ontario : des activités assez risquées pour que seuls des professionnels autorisés puissent les accomplir. Il consiste à traiter, au moyen d’une technique de psychothérapie et dans le cadre d’une relation thérapeutique, un désordre grave de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire, susceptible de porter gravement atteinte au jugement, à l’intuition, au comportement, à la capacité de communiquer ou au fonctionnement social de la personne. Il est plus étroit que la psychothérapie dans son ensemble, et c’est pourquoi une bonne part du counseling y échappe.

La définition, mot pour mot

Le quatorzième acte autorisé du paragraphe 27 (2) de la LPSR se lit comme suit :

« Traiter, au moyen d’une technique de psychothérapie appliquée dans le cadre d’une relation thérapeutique, un désordre grave dont souffre un particulier sur les plans de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire et qui est susceptible de porter gravement atteinte à son jugement, à son intuition, à son comportement, à sa capacité de communiquer ou à son fonctionnement social. »

Cinq éléments, tous nécessaires

Décomposez la définition. L’acte n’est réservé que si chaque élément est présent :

Traiter : ni évaluer, ni éduquer, ni soutenir.
Au moyen d’une technique de psychothérapie : une méthode psychothérapeutique reconnue, et non des conseils généraux.
Appliquée dans le cadre d’une relation thérapeutique : une relation clinique continue, et non une conversation ponctuelle.
Un désordre grave sur les plans de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire.
Susceptible de porter gravement atteinte au jugement, à l’intuition, au comportement, à la capacité de communiquer ou au fonctionnement social.

Retirez un élément, et le travail peut encore être de la psychothérapie, mais ce n’est pas l’acte autorisé. La LPSR prévoit aussi, au paragraphe 29 (2), que l’interdiction ne s’applique pas « aux communications faites au cours de consultations portant sur des questions affectives, sociales, éducatives ou spirituelles », sauf si une loi sur une profession de la santé l’autorise. L’OPAO donne des exemples de services qui, offerts seuls, ne constitueraient pas l’acte autorisé, notamment la gestion de cas, la défense des droits, l’analyse appliquée du comportement et le counseling en séance unique, et précise que ces exemples ne sont pas exhaustifs.

Qui peut l’accomplir

Les membres de six ordres de l’Ontario peuvent accomplir l’acte autorisé de psychothérapie :

Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario
Ordre des psychologues et des analystes du comportement de l’Ontario
Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario
Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario
Ordre des ergothérapeutes de l’Ontario
Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario

L’autorisation n’est pas la compétence. La norme de l’OPAO veut qu’une personne inscrite n’accomplisse l’acte que si elle a la compétence de le faire d’une manière sûre et efficace, et l’examen évalue la compétence bien plus souvent que l’autorisation.

Exceptions, étudiants et candidats

Le paragraphe 29 (1) de la LPSR énonce des exceptions qui s’appliquent à la psychothérapie, entre autres les premiers soins ou l’aide temporaire dans une situation d’urgence, le traitement par la prière ou par des moyens spirituels, et le fait de satisfaire, sous supervision, aux exigences pour devenir membre. Les guérisseurs autochtones qui fournissent des services de guérison traditionnels à des Autochtones sont aussi exemptés.

Pour les étudiants, l’OPAO ajoute des limites. L’étudiant qui accomplira l’acte autorisé doit avoir un PA comme superviseur clinique. Présenter une demande d’inscription n’autorise pas à elle seule une personne à accomplir l’acte, et un diplômé qui satisfait aux exigences doit s’inscrire plutôt que de continuer à exercer sous supervision pour accumuler des heures. Les étudiants ne peuvent pas utiliser les titres protégés.

Où l’acte s’applique

Selon l’OPAO, l’acte autorisé s’applique aux praticiens physiquement présents en Ontario, ainsi qu’à ceux situés à l’extérieur de l’Ontario qui fournissent des services à des clients en Ontario, par exemple par vidéo. Les praticiens non réglementés ne peuvent pas l’accomplir, sauf si une exception s’applique, et l’Ordre peut enquêter à leur sujet, intenter une action en justice et publier des renseignements les concernant.

Les règles voisines à l’examen

Aucune délégation. La norme de l’OPAO veut que les inscrits s’abstiennent de déléguer l’acte autorisé de psychothérapie. Toute option dans laquelle un PA confie la thérapie à un assistant non réglementé est fortement négative.
Aucun diagnostic. Communiquer un diagnostic est un acte autorisé distinct que les PA ne sont pas autorisés à accomplir. Un PA évalue et formule le problème, mais ne dit pas à un client de quel trouble il souffre.
Les titres protégés. La Loi de 2007 sur les psychothérapeutes protège les titres de « psychothérapeute » et de « psychothérapeute autorisé », y compris leurs variantes et abréviations.

Le module Le cadre juridique explique chaque règle avec sa source, et le cas pratique gratuit montre comment une question de titre est notée dans une simulation.

Questions fréquentes

Toute psychothérapie est-elle un acte autorisé en Ontario ?

Non. Seul le traitement d’un désordre grave susceptible de porter gravement atteinte au fonctionnement, au moyen d’une technique de psychothérapie dans une relation thérapeutique, est réservé. Les consultations portant sur des questions affectives, sociales, éducatives ou spirituelles ne le sont pas.

Un PA (stagiaire) peut-il accomplir l’acte autorisé ?

Oui. Les PA (stagiaires) sont des personnes inscrites à l’OPAO et accomplissent l’acte sous supervision clinique, comme l’exigent les conditions de leur inscription.

Les étudiants peuvent-ils accomplir l’acte autorisé de psychothérapie ?

Oui, sous la supervision clinique d’un PA, dans le cadre des exigences pour s’inscrire. Ils ne peuvent pas utiliser les titres protégés.

L’acte autorisé s’applique-t-il aux thérapeutes hors de l’Ontario ?

L’OPAO indique qu’il s’applique aux praticiens situés à l’extérieur de l’Ontario qui fournissent des services à des clients en Ontario, par exemple par vidéo.