Ce que vous avez écrit sur sa sœur
Une cliente en deuxième année de thérapie avec vous en pratique privée vous envoie par courriel ...
Arbre de décision
Un client demande son dossier
Parcourez une demande visant à consulter, copier, corriger ou supprimer un dossier clinique pour déterminer ce qu’exigent la LPRPS et l’OPAO : la réponse, le délai, les motifs de refus restreints, les frais et la durée de conservation du dossier.
Répondez aux questions ci-dessous une à la fois. Faites ensuite les trois cas pratiques plus bas pour le mettre à l’épreuve.
Chaque embranchement ci-dessous indique la disposition sur laquelle il repose, vérifiée par rapport à la version codifiée de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé sur Lois-en-ligne les 23 et 25 septembre 2026, ainsi qu’à la norme 5.1 de l’OPAO. Rien ici ne constitue un avis juridique, et un refus, quel qu’en soit le motif, mérite une consultation et, s’il est contesté, un avis juridique.
Que vous demande le client?
L’accès et la rectification sont des droits prévus par la loi, chacun avec ses propres délais. La durée de conservation du dossier est fixée par la norme de l’OPAO, et non par les souhaits du client.
Ce qui tranche cette étape
LPRPS, partie V, art. 51 à 55; norme 5.1.2 de l’OPAO
« Les inscrits donnent accès aux dossiers des clients dont ils ont la garde et les divulguent, comme permis ou requis par la loi. »
Trois cas à y faire passer
Trois demandes qu’une pratique privée rencontrera, et l’une d’elles n’exige aucune démarche particulière : vous remettez simplement son dossier au client.
Je n’étais pas ivre
Une ancienne cliente a lu son dossier et vous écrit pour vous demander de supprimer une note d’u...
Tout supprimer
Une femme de 21 ans vous écrit par courriel. Vous l’avez suivie de 13 à 15 ans, au moment de la ...